Chômage partiel 2021 : quels parents concernés ?

[Mise à jour du jeudi 1er avril 2021 à 12h17] Lors de son allocution télévisée ce mercredi 31 mars, Emmanuel Macron a annoncé la fermeture des crèches, écoles, collèges et lycées à partir du lundi 5 avril : Pour la semaine du 5 avril, “les cours pour les écoles, collèges et lycées se feront à la maison sauf pour les enfants des soignants et d’autres professionnels, de même que pour les enfants atteints de handicap”, a détaillé le chef de l’Etat. Viendront ensuite les vacances de Pâques, dont la date est exceptionnellement uniformisée sur tout le territoire, et qui débuteront le 12 avril pour deux semaines. Le chômage partiel sera accordé aux parents qui doivent garder leur enfant sans possibilité de télétravail, a annoncé le président de la République. “Les salariés qui seront contraints de garder leur enfant à domicile, faute d’autre solution, bénéficieront du dispositif d’activité partielle qui s’appliquait déjà lors du premier confinement, a détaillé ce jeudi le Premier ministre Jean Castex lors d’une déclaration devant l’Assemblée nationale. Il leur suffira de se signaler auprès de leur employeur qui prendra en charge la procédure de déclaration auprès des services de l’Etat.”

Ayant annoncé la généralisation du confinement hybride, auquel étaient jusque-là soumis 19 départements, à l’ensemble du territoire métropolitain à compter du samedi 3 avril, le président a par ailleurs assuré que les dispositifs en vigueur pour les entreprises seraient prolongés.

Pour rappel, dans les départements qui étaient de nouveau soumis à un confinement depuis le 20 mars 2021, certaines entreprises pouvaient bénéficier d’une prise en charge à 100% du chômage partiel :

  • Tous les établissements recevant du public (ERP) et les commerces fermés administrativement
  • Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis
  • Les entreprises qui justifient, du fait de ces nouvelles restrictions, d’une perte de 60% de leur chiffre d’affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019.

Le niveau d’indemnisation des salariés en chômage partiel, qui perçoivent 84% de leur salaire net, est maintenu en avril. A compter du 1er mai 2021, le dispositif pourrait toutefois évoluer. Elizabeth Borne avait annoncé lors d’une réunion avec les partenaires sociaux début mars que “des concertations sectorielles seraient menées dès la semaine prochaine pour préparer la levée progressive des restrictions sanitaires et adapter de manière pertinente le niveau de soutien aux entreprises dans la perspective de ces allégements”.

Concernant le niveau d’indemnisation des entreprises :

  • Les secteurs fermés totalement (stations de ski, culture…) ou partiellement (commerces sommées de baisser le rideau à 19 heures en raison du couvre-feu) fermés continueront de bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle à 100% tant que les restrictions administratives perdureront
  • Pour des secteurs comme l’hôtellerie ou l’évènementiel, le maintien à 100% de la rémunération perdurera jusqu’à fin avril
  • Les entreprises des autres secteurs, elles, ne bénéficient pas d’une prise en charge à 100%. Jusqu’à fin avril, le reste à charge de l’employeur s’élève à 15%. A compter de mai, il passe à 40%.

Smic, atteignant 84% du salaire net (70% du salaire brut) avec un plancher calculé sur la base de 8,03 euros de l’heure. Le 1er juin 2020, le gouvernement a mis fin à la prise en charge complète du chômage partiel : la prise en charge du dispositif par l’Etat et l’Unédic est passée de 100% à 85% de l’indemnité versée au salarié, dans la limite de 4,5 Smic, qui, elle, n’a pas été modifiée. Les entreprises sont, depuis cette date, remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% auparavant.

A partir de mars 2020, la liste des salariés pouvant bénéficier du chômage partiel a également été allongée :

  • Les salariés à temps plein ou partiel
  • Les intérimaires et salariés en CDD
  • Les salariés à domicile employés par des particuliers
  • Les assistantes maternelles
  • Les salariés dans les entreprises publiques s’assurant elles-mêmes contre le risque chômage
  • Certains saisonniers
  • Les salariés travaillant en France employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France.

Les salariés employés à domicile et les assistants maternels sont désormais exclus du dispositif de chômage partiel. Les “salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable”, un temps exclus du dispositif, y sont à nouveau éligibles, depuis la suspension, le 15 octobre dernier, des critères de vulnérabilité pour accéder au chômage partiel fixés dans le décret du 29 août.

D’autres aménagements ont été apportés au dispositif de chômage partiel dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 :

  • Individualisation du chômage partiel : le chômage partiel peut désormais être “individualisé” au sein d’une entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris entre salariés relevant de la même catégorie professionnelle, comme le prévoit une ordonnance présentée le mercredi 22 avril 2020 en Conseil des ministres. L’employeur peut également appliquer désormais à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité. Pour que cela soit possible, une validation par accord d’entreprise ou un avis favorable du comité social et économique (CSE) est nécessaire. Cette mesure a notamment pour objectif de faciliter la transition vers l’activité partielle à compter du 1er mai des salariés bénéficiant aujourd’hui d’un arrêt de travail indemnisé pour garde d’enfants.
  • Exonération de charges : l‘indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.

En parallèle des modifications qu’il a apportées au dispositif de chômage partiel classique depuis le début de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a mis en place un nouveau dispositif : l’activité partielle de longue durée.

décret publié au Journal officiel le 31 octobre 2020 est par ailleurs venu compléter la liste des secteurs bénéficiant d’une prise en charge totale du chômage partiel. Sont désormais concernés les secteurs suivants :

  • Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
  • Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
  • Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d’Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
  • Activités de sécurité privée
  • Nettoyage courant des bâtiments
  • Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.
  • Les secteurs protégés ou faisant l’objet d’une fermeture administrative.

Pour le mois de novembre 2020, un dispositif d’activité partielle ciblé pour certains salariés de particuliers employeurs a été réactivé dans 3 cas de figure :

  • Les activités non autorisées durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire notamment comme par exemple un cours de musique)
  • Les salariés d’un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier)
  • Les salariés ” vulnérables ” susceptibles de développer des formes graves de Covid-19.

Comme au printemps 2020, les particuliers employeurs concernés devaient verser au moins 80% du salaire net à leur salarié. Un montant qui ne pouvait être inférieur au montant minimal prévu par la convention collective. L’Urssaf remboursait  ensuite à hauteur 65% du montant net des heures prévues et non réalisées. Les employeurs devaient remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle à partir du 10 décembre, accessible sur les sites CESU et PAJEMPLOI.

les salariés les plus vulnérables” et “sur prescription médicale” avec une liste de pathologies concernées réduite, était maintenu. Seules les personnes dans les situations suivantes pouvaient être éligibles au chômage partiel au motif qu’elles étaient vulnérables. Il fallait alors “être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)”, “être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise”, “être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires” ou encore “être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère”.

Mais le 15 octobre 2020, le Conseil d’Etat a suspendu ces dispositions. Une décision ayant eu pour effet de réintroduire, provisoirement, les dispositions du décret du 5 mai, jusqu’à la publication, le 11 novembre 2020, du nouveau décret précisant la liste des salariés vulnérables :

  • Les personnes âgées de 65 ans et plus
  • Celles ayant des antécédents cardiovasculaires
  • Celles ayant un diabète non équilibré
  • Celles en obésité (IMC>30)
  • Celles étant atteintes d’une immunodépression congénitale ou acquise
  • Celles présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)
  • Celles atteintes d’une maladie complexe (motoneurone, myasthénie, sclérose en plaque, maladie de Parkinson etc.) ou d’une maladie rare
  • Celles présentant une insuffisance rénale chronique dialysée
  • Celles atteintes de cancer évolutif sous traitement
  • Celles atteintes de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
  • Celles présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
  • Les femmes enceintes au troisième trimestre de grossesse.

Lorsque le télétravail n’est pas possible et que le travail en présentiel ne peut être assorti de mesures de sécurité renforcée (bureau individuel ou écran de protection, aménagement des horaires, etc.), l’activité partielle et les arrêts de travail dérogatoires sont maintenus, sur prescription du médecin, pour les personnes listées ci-dessus.

Le reste de l’article concerne le dispositif d’activité partielle de droit commun.

bulletin de paie.

celui-ci, officiel, mis en ligne par le gouvernement. Pour calculer 84% de son salaire net, il suffit de renseigner le montant de son salaire brut mensuel dans la case dévolue à cet effet.

la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du territoire où est implantée l’entreprise. L’avis préalable du comité social et économique (CSE) doit être joint à cette demande. Cette dernière doit faire état des motifs de recours à l’activité partielle, de la période envisagée de sous-activité et du nombre de salariés concernés. Une décision est communiquée à l’employeur sous 15 jours, faute de quoi la demande est par défaut considérée comme accordée. L’autorisation d’activité partielle est valable pour un maximum de six mois renouvelables.

  • Troisième étape, adresser, via son espace sécurisé, une demande mensuelle de remboursement des indemnités à verser aux salariés à la date habituelle de leur salaire.
  • article R5122-9 du Code du travail).

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