Report de charges : report et exonérations prolongés en 2021

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[Mise à jour du jeudi 3 juin 2021 à 16h24] Les indépendants et les entreprises les plus touchées par la crise ont droit à deux dispositifs cumulables : une exonération totale des cotisations sociales pour les mois de forte baisse de l’activité, notamment durant le second confinement, ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues. Ces aides s’appliquent sur les cotisations restant dues pour 2020 et pour 2021. Les reports de cotisations sociales restent également possibles pour les entreprises subissant une forte baisse d’activité. Les entreprises ayant demandé un étalement du paiement des cotisations, parfois jusqu’à trois ans, mais qui seraient en très grande difficulté pourront solliciter une remise exceptionnelle, qui sera étudiée au cas par cas.

Report de cotisations sociales pour les entreprises

Les entreprises fermées administrativement ou subissant des restrictions directes ou indirectes de leur activité suite aux mesures prises par les pouvoirs publics ont la possibilité de reporter leurs cotisations sociales tant que durent les mesures de restriction. Il est ainsi possible de reporter tout ou partie du paiement de ses cotisations salariales et patronales pour les échéances des 7 et 15 juin 2021. A chaque fois, il faut cependant adresser une demande de report de paiement. Si l’Urssaf ne répond pas dans les 48 heures, c’est que la demande est acceptée.

Pour les entreprises des autres secteurs, le paiement des cotisations sociales a repris. Les cotisations sociales qui ne sont pas payées par les employeurs sont automatiquement reportées, sans pénalité ni majoration de retard. L’Urssaf contacte ensuite les entreprises pour proposer un plan d’apurement des dettes pouvant s’étaler jusqu’à 36 mois.

Report de cotisations sociales pour les indépendants

Les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1 bis bénéficient automatiquement d’un report de leurs cotisations sans avoir de démarche à réaliser ni de pénalités de retard. C’est ainsi été le cas pour les échéances des 7 et 15 juin 2021.

Pour les indépendants n’entrant pas dans ces catégories, il reste possible de moduler les paiements des cotisations. Les démarches effectuées avant le 22 du mois sont prises en compte pour le mois suivant.

Entreprises concernées par l’exonération totale de cotisations sociales

Par ailleurs, un certain nombre d’entreprises et d’indépendants peut encore bénéficier d’exonérations totales de cotisations sociales. Cela concerne les entreprises des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés enregistrant de fortes baisses d’activité depuis le mois d’octobre 2020 :  fermeture administrative ou baisse de 50% du chiffre d’affaires mensuel (ou baisse du chiffre d’affaires mensuel qui entraîne une baisse du chiffre d’affaires annuel d’au moins 15%). Les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement sont également éligibles. A compter de juin 2021, les entreprises éligibles ne bénéficieront plus d’une exonération mais d’une aide au paiement des cotisations sociales correspondant à 15% de leur masse salariale.

Aide au paiement des cotisations sociales restant dues

En plus des exonérations totales pour les cotisations dues sur l’automne 2020 et le premier semestre 2021, ces entreprises et indépendants peuvent aussi bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues au titre de l’année 2020 et, si applicable, au titre de l’année 2021. Cela concerne également les entreprises des secteurs S1 et S1 bis si :

En janvier 2021, elles ont fait l’objet de mesure d’interdiction administrative d’ouverture ou ont perdu au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel ou 15% du chiffre d’affaires annuelA partir de février 2021, elles restent fermées administrativement, et ce jusqu’à la veille de la réouverture.

Dans ces cas-là, l’aide supplémentaire au paiement des cotisations sociales restant dues s’élève à 20% du montant des rémunérations perçues entre septembre et novembre 2020 pour les entreprises, et à 600 euros par mois d’éligibilité pour les travailleurs indépendants, qui s’ajoute aux 2 400 euros d’exonération auxquels donnait droit la troisième loi de finance rectificative de 2020 pour la chute d’activité durant le premier confinement.

L’exonération de 2 400 euros s’applique sur les cotisations sociales définitives dues au titre de l’année 2020, sans report d’un éventuel reliquat sur les cotisations dues en 2021. Les exonérations supplémentaires au titre des cotisations sociales sur les rémunérations à compter du mois d’octobre 2020 s’appliqueront en 2021 sur les cotisations sociales dues de 2020. En cas de reliquat, celui-ci sera appliqué sur les les cotisations et contributions sociale définitives dues pour 2021, calculées en 2022.

A partir de juin 2021, les entreprises éligibles bénéficieront d’une aide au paiement des cotisations sociales correspondant à 15% de leur masse salariale brute. Cela sera applicable au moins jusqu’au mois d’août inclus. Cela concernera les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis. En revanche, le critère de perte de chiffre d’affaires disparaîtra.

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