APL 2021 : simulation, demande et montant

[Mise à jour du lundi 12 avril 2021 à 15h30] La réforme des APL est entrée en vigueur. En résumé, depuis janvier 2021, les aides au logement sont calculées et versées “en temps réel”. Dans les faits, cela implique que le bénéfice des aides est évalué sur la base des ressources des 12 derniers mois et non plus des ressources de l’année N-2.  Ce bénéfice est également recalculé tous les trimestres. Une réforme qui vise à “rendre le versement des allocations logement plus réactif et juste, notamment lors d’une baisse de revenus”, explique le gouvernement. Ce changement devait déjà avoir lieu en avril 2020 mais avait été reporté du fait de la crise du coronavirus. Pour rappel, les APL ont fait l’objet d’une faible revalorisation au 1er octobre 2020 (+0,3%). Une hausse prévue dans la loi de finances pour 2020, votée fin 2019. Concrètement, un bénéficiaire qui perçoit 150 euros d’APL par mois touche 45 centimes de plus avec cette revalorisation.

Caf) pour permettre à ceux qui remplissent les conditions pour en bénéficier de réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité de remboursement de prêt immobilier.

votre résidence principale : vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL au titre de votre résidence secondaire. Autre impératif : le logement doit se trouver en France. L’habitation pour laquelle l’APL est requise doit également remplir certains critères de décence et répondre à certaines conditions minimales d’occupation. Le logement doit notamment comporter au moins une pièce principale offrant une surface habitable de 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres ou, à défaut, un volume habitable de 20 mètres cube.

  • Il existe d’autres conditions d’attribution de l’APL en rapport, cette fois-ci, avec le demandeur lui-même. Vous pouvez formuler une demande d’APL si vous êtes locataire ou sous-locataire (en cas de sous-location, celle-ci doit être déclarée au propriétaire) d’une habitation conventionnée, c’est-à-dire ayant fait l’objet d’une convention entre son propriétaire (l’organisme en charge de la gestion du logement) et l’Etat. Mais vous pouvez aussi prétendre à l’APL si vous êtes propriétaire, à condition d’avoir bénéficié d’un prêt conventionné (ou d’un prêt d’accession sociale) signé avant le 1er février 2018 (ou entre le 1er février 2018 et le 31 décembre 2019 pour un achat dans l’ancien dans une commune située en zone 3). Vous pouvez également faire une demande d’APL si vous résidez dans un foyer d’hébergement, type Ehpad, par exemple.
  • Enfin, pour être éligible à l’APL, il faut remplir des conditions de ressources : vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond qui varie en fonction de la composition de votre foyer et de la zone géographique dans laquelle se situe le logement au titre duquel l’APL est sollicitée.
  • prélèvement à la source, les informations sur les revenus des ménages bénéficiaires seront actualisées automatiquement tous les trois mois, de manière à recalculer les droits tous les trimestres. “Les revenus professionnels des travailleurs indépendants sont ceux pris en compte dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux de l’avant-dernière année précédant la date d’ouverture ou de réexamen du droit”, précise le décret.

    site Internet de la Caf. Il est également possible de faire une demande d’APL via un formulaire papier. Celui-ci est à retirer directement auprès de la Caf.

    site Internet de la Caf, qui met à la disposition des internautes un simulateur. Quelques renseignements simples sur la composition du foyer et ses ressources permettent d’obtenir, en quelques clics, une estimation de l’APL à laquelle prétendre. Parmi les informations que vous devrez renseigner pour connaître le montant de votre APL éventuelle figurent votre code postal, les conditions d’occupation de votre logement (si vous êtes locataire, si vous accédez à la propriété…), la nature du logement (logement indépendant ou chambre louée chez un particulier)… Lors de la simulation de l’aide au logement, on vous demandera également si vous occupez le logement seul(e), avec votre conjoint(e) ou avec la personne avec laquelle vous vivez en concubinage, si vous le louez meublé, s’il est conventionné, quel est le montant de votre loyer… Le site web de la Caf vous permet également de faire votre demande d’APL en ligne.

    PACS, mariage, etc.). Les ressources des personnes résidant avec le demandeur depuis plus de 6 mois à la date de la demande ou au début de la période de versement de l’APL sont également prises en compte. Les ressources auxquelles il est fait référence ici correspondent aux revenus nets catégoriels des personnes évoquées ci-dessus. Autrement dit, les salaires, revenus fonciers… corrigés des charges, comme une pension alimentaire versée, et des abattements fiscaux éventuels (ceux accordés aux plus de 65 ans, aux personnes invalides…)

  • La composition du foyer
  • La situation professionnelle du ou des demandeurs
  • La localisation géographique du logement
  • Pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2016, lorsqu’elle dépasse 30 000 euros, la valeur en patrimoine des allocataires est prise en compte dans l’évaluation des ressources, comme prévu par la loi de finances pour 2016 (les personnes titulaires de l’AAH ainsi que les personnes âgées dépendantes en EHPAD ne sont pas concernées). Au-delà de ce seuil, donc, le montant de l’APL diminue. Concrètement, la valeur de l’ensemble du patrimoine immobilier de l’allocataire, à l’exception de sa résidence principale, est désormais prise en compte pour le calcul des APL. C’est la valeur locative inscrite sur le dernier avis d’imposition à la taxe d’habitation ou à la taxe foncière qui fait foi. Les allocataires qui disposent d’une résidence secondaire, notamment, sont donc ciblés par cette mesure visant à “recentrer les aides aux logements sur les personnes aux revenus modestes”. Les livrets d’épargne, dont le Livret A, les assurances-vie ou encore les actions sont eux aussi inclus dans le patrimoine pris en compte, comme prévu par le décret définissant la détermination et les conditions de prise en compte des ressources de la valeur du patrimoine, publié au Journal Officiel le 16 octobre 2016. “Seul le patrimoine n’ayant pas produit, au cours de l’année civile de référence, de revenus retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l’article R. 351-5 est pris en compte pour le calcul de l’aide”, détaille le décret d’application. Le patrimoine en question est considéré comme générant un revenu annuel égal à 50% de sa valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80% de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3% du montant des capitaux pour les placements financiers
  • La date de signature du prêt si l’APL est sollicitée par un accédant à la propriété. A noter qu’il n’est possible de faire une demande d’APL accession que si vous remboursez un prêt conventionné signé avant le 1er février 2018 ou, si le prêt est signé à partir du 1er février 2018, uniquement s’il porte sur un logement ancien dans une commune située en zone 3.
  • l’IFI et qui sont rattachés à leur foyer fiscal n’ont plus droit à l’APL

    prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui permet à la Caf de connaître le revenu perçu par le bénéficiaire le mois précédent.

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